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27/10/2021
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« Nul n'est censé ignorer la loi »... Cet adage que tout le monde connaît et qui laisse supposer qu’une personne ne saurait se défendre en évoquant...
Publié le :
01/07/2021
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Prochain webinar à 14h
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25/03/2021
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Payer directement en ligne une facture, l’achat d’un bien ou même une prestation de service, constitue une pratique acquise dans le quotidien des c...
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04/02/2021
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En juin dernier était publié le décret concernant la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. ...
Publié le :
03/11/2020
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Dans son message au ministère de la Justice et aux juridictions françaises à la suite de l’annonce du confinement, le garde des sceaux a été clair...
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02/07/2020
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Le décret sur la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, a été publié au Journal Officiel le 29...
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22/06/2020
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Le Conseil d’Etat a tranché : les éditeurs peuvent bloquer l’accès au site internet à l’internaute qui refuserait les cookies.
Pour rappel les...
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15/06/2020
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Un visuel dans la recherche d’image Google vous plaît et vous souhaitez l’utiliser pour votre site ? Un article publié par votre magazine juridique...
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26/05/2020
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Fin avril le CNB signait un protocole national avec la chancellerie permettant d’organiser la communication électronique en matière pénale.
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