La propriété d'un site internet
Publié le :
28/01/2021
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2021
En moyenne ce sont 800 000 sites internet qui sont mis en ligne chaque jour. Outils indispensables en termes de visibilité et compétitivité, ces derniers sont-ils pour autant protégés contre d’éventuelles copies ou reproductions illicites ?
Au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Le site web est-il pour autant une œuvre de l’esprit ?
Les règles en vigueur ne le citent pas directement comme tel, bien que la liste faite des œuvres protégées dans le Code de la propriété intellectuelle soit non exhaustive.
Il faut donc compter sur la jurisprudence qui répond à l’affirmative dès lors que le site internet répond aux conditions d’originalité et de matérialisation.
Pour bénéficier de la protection des droits d’auteur, le site internet doit être original, c’est-à-dire que « la forme et la présentation et/ou le contenu de son site procèdent d’un apport personnel qui relève l’empreinte de sa personnalité 1 ».
D’autre part, pour être matérialisé le site doit à minima être élaboré, ce qui suppose qu’une étape de création supplémentaire est effectuée en termes de visualisation, autre qu’une idée de conception, un choix de couleur, un agencement, etc...
Le site web appartient-il automatiquement à la personne pour lequel il est conçu ?
Si l’on s’en tient aux termes de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle tels que précisés en introduction, les droits appartiennent à son auteur, c’est-à-dire au créateur du site.
Il s’agit d’une présomption simple de titularité qui implique que l’auteur n’a aucune formalité à effectuer, son œuvre bénéficie automatiquement de la protection.
Présomption problématique au vu du nombre de projets de création de sites internet confiés à des prestataires spécialisés.
Une transmission des droits de propriété intellectuelle du site web est donc nécessaire et organisée dans le contrat de prestation, où les parties mentionnent notamment le fait que le client devient propriétaire du site web et que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui sont dévolus.
L’ensemble du contenu publié sur un site mis en ligne est automatiquement protégé ?
Le contenu du site web est protégé par les droits d’auteur dès qu’il répond à la condition d’originalité. Toute reproduction sans autorisation est illégale et s’apparente à de la contrefaçon.
La protection du site web au titre des droits d’auteur ne dispense pas de l’obligation du dépôt du nom de domaine afin d’éviter à son propriétaire d’utiliser un nom déjà déposé.
Par ailleurs le dépôt des dessins et modèles à l’INPI, notamment le logo, est vivement conseillé pour bénéficier de la protection accordée aux marques.
[1] TGI Paris 12janvier 2017 n°15/03944
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