Article 700 du CPC : le Garde des Sceaux envisage une réécriture
Publié le :
29/03/2021
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2021
Interrogé par un député concernant la rédaction actuelle de l’article 700 du Code de procédure civile la critique régulière de son application lors d’un dédommagement total, perçue comme un enrichissement de la partie gagnante, le Garde des Sceaux a indiqué dans une réponse ministérielle du 9 mars 2021, envisager une réécriture notamment avec une meilleure prise en compte des frais réellement exposés par le justiciable
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Historique
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Article 700 du CPC : le Garde des Sceaux envisage une réécriture
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