Relaxe par la Cour d'appel de Paris du dirigeant de la société demanderjustice.com
Publié le :
24/03/2016
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2016
Source : cnb.avocat.frLa Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 21 mars 2016, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (art. 4, 72, L. 31 déc. 1971) le dirigeant de la société Demanderjustice poursuivi pénalement pour la commercialisation de son service de saisine en ligne du tribunal d’instance, du juge de proximité et du Conseil des prud’hommes proposé depuis les sites Internet « demanderjustice.com » et « saisirprud’homme.com ».
Historique
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Un nouveau site internet pour @genapi , plus moderne, plus ergonomique et mobile-friendly ! by #AZKO
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Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016ActualitésLa Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 21 mars 2016, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé du chef d’ex...Source : cnb.avocat.fr
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Le tout nouveau site internet de @immobilierNCIS est en ligne #MadeinAZKO #Responsivedesign
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016L'agenceNCIS (Négociation Conseil Immobilier Service) est un éditeur de logiciel dédié à la négociation notariale. Il nous a confié la refonte de son site...Source : www.ncis.immo
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Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités
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Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016L'agenceAvocat, juriste, magistrat, notaire, commissaire de police, huissier de justice ou encore même journaliste : on entend souvent que « le droit mène...Source : www.lepetitjuriste.fr