Décisions de justice en Open Data : du nouveau !
Publié le :
04/02/2021
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2021
En juin dernier était publié le décret concernant la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
L’article 9 de ce même texte prévoyait que soit adopté un arrêté du garde des Sceaux, afin de fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice seraient mises à la disposition du public.
À défaut de parution d’un tel texte, l’association Ouvre-boîte a saisi le Conseil d’État, lequel a rappelé que « la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d’une grande complexité pouvant nécessiter, à compter de l’intervention du décret en organisant la mise en œuvre, des dispositions transitoires », et a enjoint le gouvernement à prendre l’arrêté d’ici trois mois.
La Haute juridiction administrative rappelle que « L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Lorsqu’un décret pris pour l’application d’une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable ».
Elle estime en conséquence que le garde des Sceaux, sans méconnaître ses obligations relatives celles de rendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, ne pouvait « s’abstenir de prendre l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020 à la date de la présente décision, pour l’application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016 ».
Quatre ans après la parution de la loi, à l’heure actuelle, seule une infime partie des décisions de justice sont rendues publiques. L’arrêté d’application est donc plus qu’attendu !
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