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Index de l’égalité professionnelle : obligation pour les employeurs de publier le résultat sur leur site internet

Index de l’égalité professionnelle : obligation pour les employeurs de publier le résultat sur leur site internet

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Juridique

Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés ont l’obligation de publier les résultats de l’index égalité professionnelle sur l’année précédente, notamment sur le site internet de l’entreprise, au plus tard le 1er mars de l’année en cours. 

Un décret du 10 mars 2021 a apporté deux nouvelles précisions concernant la publication des résultats au 1er mars 2022 : 
  •   Si l’entreprise ne dispose pas d’un site internet, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
  •   Les résultats doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise tant que cette dernière n’obtient pas un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Un délai supplémentaire sera prévu pour les entreprises qui en 2022 auront une note inférieure à 75 points, lesquelles pourront fixer des objectifs de progression et publier des mesures de correction et de rattrapage salarial jusqu'à la date du 1er mai 2022. 


Pour rappel, l’indice de l’égalité professionnelle est un outil destiné à diminuer les inégalités professionnelles, notamment entre hommes et femmes, par une évaluation de cinq postes : 
  •     L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : une note sur 40 points est attribuée à l’entreprise, 40 étant la situation où il n’existe aucun écart de rémunération entre ces deux catégories de salariés ;
  •     L’écart de répartition des augmentations individuelles : calculé sur 20 points et évaluant le pourcentage de salariés hommes et femmes ayant obtenu une augmentation au cours de l’année ;
  •     Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : une note de 15 points est attribuée lorsque l’entreprise accorde une augmentation à toutes les salariées de retour de congé maternité ;
  •     La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points sont donnés lorsqu’une entreprise compte au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires ;
  •     Pour les entreprises de plus de 250 salariés : l’écart de répartition des promotions, calculé sur 15 points et évalue le pourcentage de femmes et d’hommes ayant obtenus une promotion. 

Ainsi, plus la note se rapproche de 100 points, plus l’indice de l’entreprise est bon. 

Une entreprise qui ne publie pas son index ou dont la note n’atteint pas au moins 75 points sur trois années consécutives, s’expose à des pénalités pouvant être portées jusqu’à 1% de la masse salariale. 

 
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